DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : PLUS VALUES IMMOBILIERES

Nous savons qu'en matière de plus values immobilières la cession à titre onéreux d'un immeuble est imposable et ce conformément à l'article 150-U-I du code général des impôts.

Les dépenses de construction, agrandissement, aménagement supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise peuvent être déduites du montant de la plus value si elles ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

CE 12 octobre 2018 n° 419294  

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