DROIT DE LA FAMILLE DROIT FISCAL : ISF

 Rappelons qu'en matière d'ISF comme en matière d'IFI aujourd'hui les bien professionnels échappent à cette imposition.

Artcle 885 O CGI

Monsieur et Madame X ce sont vu notifiées par l'administration fiscale deux propositions de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune-ISF-qui remettent en cause la qualification   de biens professionnels d'une fraction de la valeur des parts qu'ils détiennent dans le capital de la société F.

La Cour d'Appel saisie retenait l'argumentation de l'administration fiscale qui faisait valoir que les fonds et liquidités de la société F avaient augmenté de 152,4% entre 2006 et 2011et que rien ne justifiait le recours à une trésorerie d'attente de cette importance sur une aussi longue durée. 

La Cour de Cassation rejetait le pourvoi en ces termes:

"De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans méconnaître aucune des dispositions visées par le moyen, déduire que le montant des liquidités et titres de placement figurant au bilan de la société FL Discount était hors de proportion avec ses besoins de trésorerie, de sorte qu'une partie de ces liquidités et titres de placement n'était pas nécessaire à l'accomplissement de l'objet social et que la fraction de la valeur des parts dans la société FL Discount correspondant ne constituait donc pas, pour les contribuables, des biens professionnels au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts.

CASSATION 6 juillet 20212 n° 219-20.439

Cette argumentation est également pertinente à l'heure actuelle en matière d'IFI.  

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