DROIT FISCAL ; PRECISIONS SUR LE CREDIT IMPOT RECHERCHE

L'article 244 quater B du code général des impôts à instauré un crédit d'impôt destiné à la recherche -CIR-.pour les entreprises industrielles commerciales et agricoles.

Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux avocats

"  Les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient, par principe, être exclues des dispositions précitées"  

CONSEIL D'ETAT 14 octobre 2022,  443869

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