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DROIT FICAL : CREDIT IMPOT RECHERCHE
dimanche 6 novembre 2022
L'article 244 quater B du code général des impôts instaure un crédit d'impôt recherche- CIR- pour les entreprise industrielles commerciales et agricoles.
Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux avocats :
Les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient, par principe, être exclues des dispostions de l'article 244 quater B
CONSEIL D'ETAT 14 octobre 2022 n° 443869
