INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET DOUBLEMENT INTERETS LEGAUX

Nous savons que l'article L 211-9 du code des assurances prévoit un doublement des intérêts légaux lorsque une proposition d'indemnisation n'a pas été faite ou a été insuffisance dans les 8 mois à compter de l'accident.

Dans ce dossier un jugement rejette la demande de doublement des intérêts et sursoit à statuer sur deux postes de préjudices.

Or, indique la Cour de Cassation qui casse la décision, l'examen de ces deux postes pouvait avoir une incidence sur le doublement des intérêts.

CASSATION 1/6/2021 n° 19-86.319

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