INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL : DEMANDE DE PROVISION

Monsieur M circulant en moto est victime d'un accident.

Le juge des référés rejette sa demande de provision en notant que ce motard  avait consommé du cannabis.

La Cour d'Appel réforme cette décision et lui accorde une provision.

Cet arrêt est cassé en ces termes : 

" Pour infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et condamner l'assureur à payer à M. [T], une provision de 200 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice , l'arrêt retient que si le dépistage cannabinique de M. [T] s'est avéré positif, ce seul fait ne saurait suffire à démontrer un lien de causalité avec l'accident en l'absence de toute précision sur le moment de la consommation de cannabis.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence d'un lien de causalité entre la consommation de cannabis par M. [T] et l'accident, a violé le texte susvisé"

CASSATION 15.4..2021 n° 20-10.966 

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