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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
samedi 29 octobre 2022
La Cour de Cassation rappelle que lorsque plusieurs véhicules impliqués dans un accident sont immatriculés dans des états différents la loi applicable selon la convention de la Haye du 4 mai 1971 est la loi interne de l'état sur le territoire duquel l'accident est survenu.
CASSATION 15 juin 2022 n° 21-123.306
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