INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ETAT ANTERIEUR

Madame X  a été victime d'un accident de la circulation le 6 mars 2010.

La Cour d'Appel limitait son indemnisation du fait d'une prédisposition pathologique.

Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation en ses termes:

"Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

 Il résulte de ce principe que le droit de la victime à obtenir l' indemnisation  de son  préjudice  corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable."

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière d'indemnisation de préjudices corporels devant le tribunal judiciaire et la Cour d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

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