INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE

L''incidence professionnelle a pour objet selon la nomenclature DINTILHAC d'indemniser notammment les incidences phériphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.

C'est que que rappelle la Cour d'Appel de CAEN dans un arrêt récent:

" L'incidence professionnelle correspond aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de la dévalorisation du travail, la perte de chance professionnelle ou encore l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé."

COUR D'APPEL CAEN 26 avril 2022 n° 20/00256     

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière d'indemnisation de préjudices corporels devant le tribunal judiciaire et la Cour d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

Tel: 05.34.52.33.34

Port: 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.