PREJUDICE CORPOREL : Incidence professionnelle et perte de gains futurs

La Cour d'Appel de TOULOUSE confirme que l'incidence professionnelle peut se cumuler avec la perte de gains professionnels futurs.

"Lorsque la victime sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une perte future totale de salaire, il lui appartient de démontrer qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle en raison des séquelles subies à la suite de l'accident.

L'incidence professionnelle correspond quant à elle à une indemnisation complémentaire à celle déjà obtenue au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ayant pour objet d'indemniser non pas la perte de revenus liés à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance d'évolution professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputables au dommage de nature à conduire la victime à devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; elle indemnise également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la victime." 

COUR D'APPEL TOULOUSE 21/3/2022 n° 21/00 088

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