DROIT DU TRAVAIL : AIDE AUX PME

L'aide renforcée en matière de conseil RH aux TPE -PME ( entreprises de moins de 250 salariés) peut être utilisée auprès d'un avocat.

CONSEIL D'ETAT 26 avril 2022 n° 453192  

Pour rappel, l'instruction du 4 juin 2020 qui instaurait cette aide aux PME écartait les cabinets d'avocats des prestataires ouvrant droit à l'aide renforcée.

Le Conseil d'Etat annule cette disposition qui portait une atteinte injustifiée au principe de la libre concurrence

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