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DROIT DU TRAVAIL : PREVENTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES

lundi 24 octobre 2022

Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres de son entreprise peut-être licencié au nom de l'obligation de l'employeur de veiller à la santé et la sécurité des salariés.

CA VERSAILLES 10 mars 2022 n° 20/02208

Le salarié invoquait, en vain, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme qui protège le droit à la vie privée et familiale.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail - droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré, conseils des Prud'hommes et Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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