DROIT DE LA FAMILLE- DROIT FISCAL CESSION DE PARTS DE SOCIETE
Un dirigeant d'un groupe de sociétés rachète pour 15 € les parts que son père et ses deux frères détenaient dans celles-ci.
A l'occasion d'une vérification de comptabilité l'administration relève un écart important entre le prix de vente des parts et leur valeur réelle.
Elle estime donc qu'il s'agit d'une donation déguisée et procède à un redressement considérant qu'il s'agit d'un abus de droit fiscal qui entraine une pénalité au taux de 80 % ainsi que les pénalités de retard ( 0.20 %, par mois de retard ).
La Cour d'Appel suivie par la Cour de Cassation confirment cette position.
CASSATION 7 juillet 2021 n° 19-16.446
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