DROIT DE LA FAMILLE-DROIT FISCAL : CONTRIBUTIONS SOCIALES DES EPOUX

Le Conseil d' Etat rappelle que les contributions sociales  sur les revenus du patrimoine sont assises sur les revenus des deux époux et selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.

Ainsi l'imposition commune entre époux prévue à l'article 6 du code général des impôts s'applique même si  les contributions litigieuses sont assises sur les revenus intégralement ou principalement perçus par l'ex époux de madame A. 

CONSEIL D'ETAT 9 juin 2022 n° 456544

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