DROIT FAMILLE DROIT FISCAL : PACTE DUTREIL ET HOLDING
Les parts d'une société transmise par décés ou entre vifs sont exonérées des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des parts dans le cadre d'un pacte DUTREIL prévu à l'article 787 B du CGI.
Plusieurs conditions sont à remplir et notamment l'engagement de conserver durant 4 ans ces parts.
L'administration fiscale a refusé à une hoding animatrice le bénéfice de ces dispositions car celle -ci avait perdu sa qualité d'animatrice pendant la durée de conservation des parts.
La Cour d'Appel a admis le raisonnement de l'administration.
Arrêt cassé par la Cour de Cassation en ses termes:
" En soutenant que la perte par la société de sa fonction animatrice du groupe avant l'expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible aux dispositions de l'article 787 B du CGI la Cour d'Appel a ajouté à la loi une disposition qu'elle en comporte pas."
CASSATION 25.5.2022 n° 19-25.513
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit de la famille -droit fiscal devant lesTribunaux de 1ere instance et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
Tel : 05.34.52.33.34
Port: 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
