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DROIT FAMILLE DROIT FISCAL : PACTE DUTREIL ET HOLDING

samedi 22 octobre 2022

Les parts d'une société transmise par décés ou entre vifs sont exonérées des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des parts dans le cadre d'un pacte DUTREIL prévu à l'article 787 B du CGI.

Plusieurs  conditions sont à remplir et notamment l'engagement de conserver durant 4 ans ces parts.

L'administration fiscale a refusé à une hoding animatrice le bénéfice de ces dispositions car celle -ci avait perdu sa qualité d'animatrice pendant la durée de conservation des parts.

La Cour d'Appel a admis le raisonnement de l'administration.

Arrêt cassé par la Cour de Cassation en ses termes:

" En soutenant que la perte par la société de sa fonction animatrice du groupe avant l'expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible aux dispositions de l'article 787 B du CGI la Cour d'Appel a ajouté à la loi une disposition qu'elle en comporte pas."     

 CASSATION 25.5.2022 n° 19-25.513 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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