DROIT DE LA FAMILLE DROIT FISCAL: IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

En matière d'impôts sur le revenu et IFI  le principe est le suivant : les époux font l'objet d'une  imposition commune avec deux exceptions à savoir lorsque les époux sont en instance de divorce et autorisés à résider séparément ou encore dans la mesure ou les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. 

En l'espèce une contribuable fait l'objet d'un redressement fiscal pour les années 2006 à 2012 au titre de l'IFI incluant le patrimoine des deux époux.

La contribuable conteste ce redressement au motif que les deux époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

Le premier juge confirme ce redressement estimant que la contribuable ne rapporte pas la preuve de la séparation.

La Cour d'Appel réforme cette décision et écarte ce redressement après avoir rappelé que la preuve de la résidence séparée incombe au demandeur.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 31 août 2021 n° 18-18.315 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit de la famille -droit fiscal devant lesTribunaux de 1ere instance et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

Tel : 05.34.52.33.34

Port: 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.