ACCIDENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
Une personne alcoolisée ML confie le volant de son véhicule à un passager MI.
Celui-ci cause un accident.
Les premiers juge condamne ML qui forme un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation casse l'Arrêt de la Cour d'appel :
"Pour déclarer Monsieur L responsable de cet accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt énonce que le fait que dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité il ait confié la conduite de son véhicule à une autre personne en raison de son état d'ébriété et en restant passager de son propre véhicule n'était pas de nature à transférer au conducteur le pouvoir d'usage de direction et de contrôle caractérisant la garde .
En se determinant ainsi la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
CASSATION 7/7/2022 n° 20-33.240
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