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DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
jeudi 20 octobre 2022
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence doit le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention quelque soient les stipulations ou dispositions contraires.
CASSATION 26 janvier 2022 n° 20-15.755
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