DRIT DU TRAVAIL: PRESOMPTION DE FAUTE INEXCUSABLE

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis à vis du salarié.

Ainsi, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389).

Il existe une présomption de droit de la faute inexcusable selon l’article L. 4131-4 du code du travail.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit « pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ».

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de MONTPELLIER.

CA MONTPELLIER 21 septembre 2022 RG n° 17/00296

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