DROIT DE LA FAMILLE ET CAUTIONNEMENT

La Cour de Cassation rappelle qu'au terme de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre cionjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres.  

CASSATION 21.4.2022 n° 20-15807 

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