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DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DEDIT FORMATION
mardi 4 octobre 2022
La Cour d'Appel de DIJON rappelle que la clause dédit formation n'a pas à faire l'objet d'une convention distincte du contrat de travail.
COUR D'APPEL DIJON 13 janvier 2022 n° 19/00841
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