DROIT FISCAL-DROIT DU TRAVAIL: PRISE EN CHARGE FRAIS DE CARBURANT

La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. 

Loi de finance rectificative 2022 -1157 du 16 août 2022 article 2

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