Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL : PRECISIONS SUR LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU SALARIE REINTEGRE APRES UN LICENCIEMENT DECLARE NUL
vendredi 16 septembre 2022
La Cour de Cassation estime que le salarié qui a vu son licenciement déclaré nul par les juridictions prud'hommales a droit aux congés payés pour toute la période durant laquelle il était absent de l'entreprise.
CASSATION 1.12.2021 n° 19-24.766
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL d'Avocats vous conseille et assure votre défense en droit du travail et de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue GILET
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34
Attention nouveau tel portable : 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
