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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'UN SALARIE PROTEGE
mardi 13 septembre 2022
En matière d'inaptitude l'article L 1226-2 du code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement.
Le défaut de reclassement du salarié protégé ne peut pas, à lui seul, entrainer un refus par l'administration d'autoriser le licenciement.
CAA VERSAILLES 17 juin 2022 n° 20 VE 2541
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