DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT
Un directeur des systèmes d'information d'une société est licencié pour faute grave du fait de ses méthodes managériales.
Il conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La Cour d'Appel lui donne gain de cause
L'employeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation va suivre la Cour d'Appel en ses terrmes:
" L'employeur avait pris fait et cause pour le salarié en défendant les décisions prises en réponse aux doléances de l'époux de la salariée qui se plaignait de harcèlement.
La Cour d'Appel a pu en déduire que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement."
CASSATION 12 juillet 2022 n° 20-22.857
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