DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : REGLES DE DEDUCTION DES PENSIONS VERSEES AUX ENFANTS MINEURS

L'artoicle 2 du II de l'article 156  du code général des impôts pose comme principe que les pensions alimentaires versées en vue de pourvoir aux besoins des enfants mineurs sont déductibles des revenus imposables.

Lorsque ces pensions sont fixées par décision de justice, cette décision permet de justifier cette déduction.

Si aucune décision n'est rendue, le contribuable en cas de demande d'éclaircissement par l'administration fiscale devra prouver que ces versements  sont proportionnés à ses ressources, à celles de l'autre parent ainsi qu'aux besoins de l'enfant avec appréciation des revenus prise avant déduction des pensions.

CONSEIL D'ETAT 14 avril 2022 n° 436589

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