DROIT DU TRAVAIL: RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DECES DU SALARIE
La Cour de Cassation vient de prendre position pour indiquer à quel moment il convenait de se placer pour savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail était effective ou non en cas du décès du salarié.
Dans cette affaire une convention de rupture était signée le 11 septembre et la date de rupture du contrat fixée au 21 octobre suivant.
La convention de rupture était homologuée le 9 octobre et juste après survenait le décès du salarié, et ce, avant la date de rupture.
L'employeur refusait de verser l'indemnité de rupture conventionnelle de l'ordre de 100.000 € estimant que cette somme n'était pas due puisque le dècès était survenu avant la date de rupture du contrat.
La Cour de Cassation a donné gain de cause au salarié en indiquant que même si la rupture du contrat n'est pas effective , celle-ci est acquise dès la date d'homologation de la convention.
CASSATION 11.5.2022 n° 20-21.103
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