DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET ACTION EN REVISION

Le divorce par acte d'Avocats est un contrat..

Il est donc soumis aux dispositions des articles 1128  et 1130 du code civil s'agissant de sa validité.

Par ailleurs les engagements perpétuels étant prohibés en droit français il peut faire l'objet d'une révision.

Cette révision peut être amiable si une entente est possible entre les ex conjoints.

Dans le cas contraire l'un des deux contractants  peut saisir le juge pour faire réviser un point de la convention comme par exemple la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants du fait d'une modification de la situation des parties.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les juridictions du 1er degré : Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours d'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34

Attention nouveau numéro de tel. portable: 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.