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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR ABUS DE LIBERTE D'EXPRESSION

mercredi 31 août 2022

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'un licenciement pour abus de liberté d'expression est nul si ce grief est infondé quelque soit le bien-fondé des autres griefs.

" La Cour d'Appel en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu'il était notamment reproché au salarié cet exercice non abusif de sa liberté d'expression, que le licenciement était nul." 

CASSATION 29 juin 2022 n° 20-16.060

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