LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

L'employeur qui  procéde à un licenciement économique collectif doit mettre met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Il doit notamment respecter l'obligation de reclassement et préciser la rémunération afférente aux postes de reclassement proposés.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation qui confirme la nullité du licenciement dans la mesure ou cette obligation n 'est pas respectée.

CASSATION 15 juin 2022 n° 21-10.676

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