DIVORCE REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux.
Celle-ci vise à compenser la disparité crée par la rupture du lien conjugal.
1. Versement sous forme de capital.
À compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou à la date de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, si le versement est effectué :
- Sur une période supérieure à 12 mois : le régime des pensions alimentaires s’applique. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels et doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. L’époux débiteur (celui qui verse la prestation compensatoire) peut déduire ces versements de ses revenus imposables. L’époux créancier c'est à dire celmui qui la perçoit est imposable à l’impôt sur le revenu ;
- Sur une période inférieure à 12 mois : les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, permet au bénéficiaire de se prévaloir d’une réduction d’impôt : il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital reçu. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 euros.
2. Versement sous forme de rente.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, c’est-à-dire versée périodiquement jusqu’au décès de l’époux bénéficiaire. Son versement n’est pas limité dans le temps.
La rente est alors déductible du revenu imposable de son débiteur, mais l’époux bénéficiaire reste imposable à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires.
3. Versement mixte (rente et capital).
S’agissant des prestations compensatoires mixtes, l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut se prévaloir de la réduction d’impôt à hauteur de 25% sur la part de la prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce. L’époux débiteur peut également déduire les sommes versées sous forme de mensualités plus de douze mois après le prononcé du divorce
Loi du 29.12.2020
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