LICENCIEMENT ET OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR
L'article R 1232-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 15.12.2017 indique que le salarié peut dans les 15 jours suivant la notification du licenciement demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
La question soumise à la Cour de Cassation était la suivante :qu'elle est la sanction si l'employeur n'informe pas le salarié lors de la notification du licenciement de cette possibilité de demander des précisions ?
La réponse de la Cour de Cassation est sans ambiguité : il n'y a aucune sanction.
CASSATION 29 juin 2022 n° 20-22.220
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