DROIT DU TRAVAIL : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Un salarié est engagé en CDD saisonnier à compter du 23.4.2018 pour une période de 5 mois.

 Suite à des coups portés par son employeur le 21 mai 2018 il saisit le Conseil des prud'hommes afin que soit résilié aux torts de l'employeur son contrat de travail au jour ou les violences ont  été commises soit le 21 mai 2018.

Demande accueillie par le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'Appel.

Mais décision cassée par la Cour de Cassation qui rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire cette résiliation ne prend effet qu'à compter du jour ou est rendue la décision qui la prononce.

CASSATION 22.6.22 n° 20-21.411 

L'employeur devra donc des indemnités salariales jusqu'au jour de la décision.

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