DROIT DE LA FAMILLE: DEMANDE D'INDEMNISATION POUR TRAVAUX PAYES PAR UN CO INDIVISAIRE
A la suite du divorce l'ex conjoint sollicitait indemnisation de travaux necessaires à la conservation du bien effectués sur un immeuble indivis pendant la période post communautaire et réglés par Monsieur.
La Cour d'appel le déboutait de sa demande estimait que le contentieux existant sur la liquidation du régime matriomonial exigeait que Monsieur sollicite l'accord de son indivisaire pour effectuer ces travaux.
La position de la Cour de Cassation était la suivante:
Vu l'article 815-13 du code civil :
13. Pour rejeter la demande d'indemnité formée par M. [J] au titre de travaux de destruction et de reconstruction réalisés sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient encore qu'en raison du procès opposant les indivisaires depuis plusieurs années, celui-ci a été imprudent d'envisager, sans y être autorisé, les dépenses litigieuses.
14. En statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne subordonne pas l'engagement de dépenses par un indivisaire à l'autorisation de l'autre, la cour d'appel l'a violé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. au titre des dépenses réalisées sur l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
CASSATION 17 mars 2022
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