Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT ET ENQUETE INTERNE
vendredi 19 août 2022
Une enquête interne peut prouver un harcèlement , sa valeur probante étant appréciée au vu d'éléments de preuves supplémentaires.
CASSATION 29 juin 2022 n° 21-11.437
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL d'Avocats vous conseille et assure votre défense en droit du travail et de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue GILET
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34
Attention nouveau tel portable : 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
