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DROIT DU TRAVAIL : POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR

dimanche 14 août 2022

Les reproches faits au salarié lors d'un entretien annuel formulés précisément et qui constituent des griefs à l'encontre du salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constituent un avertissement et épuisent le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

  CASSATION 2.2.2022 n° 20-13.833

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL d'Avocats vous conseille et assure votre défense en droit du travail et de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.

 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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