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DROIT DU TRAVAIL : OFFRES DE RECLASSEMENT ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

samedi 13 août 2022

Dans la mesure ou les offres de reclassement, en matière de licenciement économique ne comportent aucun élément d'information relatif à la rémunération,ces offres ne sont pas suffisamment précises et l'employeur n'a pa rempli son obligation de reclassement.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse

CASSATION 15/6/22 n° 21-10.676

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL d'Avocats vous conseille et assure votre défense en droit du travail et de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.

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