LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROFESSIONNEL DE SANTE ET SECRET MEDICAL
Le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient.
L'espèce concernait le licenciement pour faute grave d’une infirmière coordinatrice au sein d’une association pour la gestion d’équipements sociaux en faveur de personnes âgées.
Le licenciement reposait sur un certain nombre de carences et négligences dans la surveillance et la prise en charge des résidents. La lettre de licenciement faisait référence à des informations résultant du dossier médical des patients.
La salariée a saisi le Conseil des Prud'hommes qui lui a donné gain de cause.
Cette décision était réformée par la Cour d'Appel qui estimait lel icenciement fondé.
La Cour de Cassation rappelait que le secret professionnel est institué dans le seul intérêt des patients et dans le but de protéger leur vie privée et le secret des informations les concernant.
Dès lors la Cour de Cassation validait ce licenciement
CASSATION 15 juin 2022 n° 20-21.090
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