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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR ABSENCES PROLONGEES

mardi 2 août 2022

Il est de jurisprudence constante qu'une entreprise peut procéder au licenciement d'un salarié si son fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Toutefois la Cour de Cassation précise que la désorganisation du seul service auquel le salarié appartient ne justifie pas le licenciement.

CASSATION 6 juillet 2022 n° 21-10.261

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL d'Avocats vous conseille et assure votre défense en droit du travail et de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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