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DROIT DU TRAVAIL : REGIME DU FORFAIT EN HEURES
vendredi 29 juillet 2022
La Cour de Cassation confirme que l'employeur ne peut pas demander la nullité d'une convention de forfait en heures.
CASSATION 30.3.2022 n° 20-18.651
Cette position est parfaitement logique puisqu'en droit civil seul celui qu'une nullité est censée protéger à la faculté d'en demander l'application.
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