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DIVORCE :PRECISIONS SUR LE REGIME MATRIMONIAL
samedi 23 juillet 2022
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre époux peut réclamer sa part en cas de séparation.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les juridictions du 1er degré : Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours d'Appel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
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