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DROIT DU TRAVAIL: Licenciement suite à attestation en justice
mardi 12 juillet 2022
La Cour de cassation vient de le rappeler : le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est atteint de nullité.
CASSATION 18 mai 2022 n° 20-14.783
