DIVORCE AIDE AU LOGEMENT ET BIEN PROPRE

Dans le  cadre d'un régime matrimonial classique ( communauté réduite aux acquéts)Les APL qui ont servi en partie à financer pendant le mariage un logement propre à l'un des époux sont en réalité des aides destinées à la communauté  et doivent donc être restituées pour moitié à l'autre époux à titre de récompense.

CASSATION 1.12.2021 

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