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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CSP
samedi 9 juillet 2022
La lettre indiquant au salarié le motif du licenciement économique dans le cadre d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle n'emporte pas en elle-même rupture du contrat de travail.
Le contrat n'est rompu qu'au terme du délai de réflexion.
CASSATION 1.6.2022 n° 20-17.360
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