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DROIT DU TRAVAIL : STATUT DE VRP

mardi 5 juillet 2022

L’article L7311-3 du code du travail dispose : « est voyageur, représentant, placier, toute personne qui

1° travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs,

2° Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel

4° Est lié à l’employeur, par des engagements déterminants :
a. la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat
b. la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de client qu’il est chargé de visiter
c. le taux des rémunérations

 Les juridictions analysent strictement la région dans laquelle s'exerce l'activité.

Ainsi pour un secteur arrêté à "la région de MARSEILLE et ses environs" la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a rejeté ce statut.

CA AIX EN PROVENCE 09.07.2021 n ° 19/07116

Or ce statut peut être trés interessant pour le salarié car d'une part si le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, la convention collective des VRP prévoit en son article 2.6.4 une contrepartie financière minimale de 25 % de la rémunération brute pendant deux ans.

D'autre part ce statut peut ouvrir droit à l'indemnité de clientèle en vertu de l’article L7313-13 du code du travail qui équivaut à deux années de commissions brutes. 

 

 Le Cabinet de Me CARMONA SELARL d'Avocats vous conseille et assure votre défense en droit du travail et de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue GILET

31770 COLOMIERS

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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