DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE-FERMETURE DE MAGASIN

Il convient de justifier le licenciement pour motif économique y compris lorsque l'employeur cesse son activité et procéde à la fermeture du magasin qu'il exploitait .

A défaut de souligner dans la lettre de licenciement les difficultés économiques ayant provoqué cette  fermeture le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CASSATION 15.6.2022 n° 20-20.244

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