DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT MORAL ET ENQUETE
En matière de harcèlement moral l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
La Cour de Cassation a jugé que l'employeur qui n'a entrepris aucune enquête sérieuse devant l'importance d'un conflit à manqué à son obligation en matière de sécurité et santé du salarié.
CASSATION 9.7.2014 n° 13-16.797
La Cour de Cassation va jusqu'à considérer que l'absence d'enquête interne constitue une violation de l'obligation de prévention des risques professionnels et cause un préjudice à l'intéressé , même en l'absence de harcèlement.
CASSATION 27.11.2019 n° 18-10.551
S'agissant de l'enquête elle vient de juger que le CSE n'avait pas à être obligatoirement associé à cette enquête,
CASSATION 1.6.2022 n° 20-22.058
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