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DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

dimanche 26 juin 2022

La participation bénévole et occasionnelle de l'épouse à l'activité professionnelle de l'époux n'entraine pas un appauvrissement justifiant une hausse du montant de la prestation compensatoire.

CASSATION 20 janvier 2022 n° 97-16.202

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de la famille et divorce devant les juridictions du 1er degré : Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours d'Appel.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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