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DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE
dimanche 26 juin 2022
La participation bénévole et occasionnelle de l'épouse à l'activité professionnelle de l'époux n'entraine pas un appauvrissement justifiant une hausse du montant de la prestation compensatoire.
CASSATION 20 janvier 2022 n° 97-16.202
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