DROIT DU TRAVAIL : RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

En l'espèce une Cour d'Appel avait fixé la date de résiliation au jour ou les fautes justifiant cette résiliation avaient été commises.

Qu'en statuant ainsi, nous dit la Cour de Cassation, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.

CASSATION 22 juin 2022 n°20-21.411 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail et droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré : Conseils des prud'hommes et Tribunaux judiciaires ainsi que devant les Cours D'Appel.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34

Attention nouveau numéro de tel portable 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.