DROIT DU TRAVAIL : SALARIE INAPTE

Nous savons qu'en matière d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le CSE au sujet des postes de reclassement.

Toutefois si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement, celui-ci n'a pas à consulter le CSE.

CASSATION 8 juin 2022 n° 20-22.500

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